Code du travail
Source: Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
Partager ce contenu :
NonOui
Trouver sa convention collective
CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?
Le congé de proche aidant : le congé peut-il être refusé ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
