R3134-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.