République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R3134-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?