République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R3132-8

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?