République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R3132-12

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


En cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de dix heures est demandée à l'inspecteur du travail.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?