République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R3124-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2017

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121-68, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?