R2624-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/11/2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : "à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer" sont remplacés par les mots : "à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile".
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
- Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
- Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux