Code du travail

R2623-4

Source: Code du travailMis à jour le : 07/11/2018

Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La direction ou le service assure le secrétariat de la commission de conciliation.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?