R2524-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du cse ?
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?
- Les heures supplémentaires : quel est le cadre de décompte des heures supplémentaires ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?