R2522-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La section à compétence départementale comprend :
1° Le préfet ou son représentant, président ;
2° Cinq représentants des employeurs ;
3° Cinq représentants des salariés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :