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Code du travail

R2522-1

Source: Code du travailMis à jour le : 13/02/2021


Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution amiable.

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