La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment est notifié le licenciement ?
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
La procédure en cas de licenciement pour motif personnel : quel est le contenu de la lettre de licenciement ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?