Code du travail

R2315-24

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?