R2315-24
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.