République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2315-22

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?