R2314-18
Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :