République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2312-7

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2019

La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?