République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2312-53

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?