R2312-47
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités sociaux et économiques qui y sont représentés.
Les dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-33, L. 2314-36, L. 2314-37, L. 2315-23, L. 2315-7 à L. 2315-14 et L. 2315-28 à L. 2315-35 sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : qu'est-ce que le comité social et économique (cse) ?
- Un stagiaire peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ?
- Les attributions du CSE : quelles sont les missions du cse dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?