R2312-29
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2312-65 cet organe délibère dans le mois de la saisine.
L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 2312-66 est adressé au comité social et économique dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'information et la consultation du CSE : sur quels sujets le cse doit-il être régulièrement consulté ?
- Les jours fériés et les ponts : les ponts : comment sont-ils organisés ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : comment, et avec quels moyens, le cse fonctionne-t-il dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- Les attributions du CSE : quelles sont les missions du cse dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?