Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou mentionnées au livre II et à l'article L. 415-1 du code minier (nouveau).
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :