R23-112-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/04/2017
Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-6 suivant la règle de la plus forte moyenne.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l'élection du cse ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les caractéristiques du scrutin ?