République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R23-112-5

Source: Code du travailMis à jour le : 30/04/2017

Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont pris en compte pour l'attribution des sièges les suffrages retenus au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?