R23-112-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/04/2017
Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont pris en compte pour l'attribution des sièges les suffrages retenus au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
- Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se déroulent les deux tours de l'élection ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : organiser les élections : quelles formalités accomplir ?