R23-112-17
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
NOTA
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
- La protection contre les discriminations : quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ?
- Le recours à des experts par le CSE : quelles sont les possibilités de contestation offertes à l'employeur ?