République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2262-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Pour les concierges ou gardiens d'immeubles, les employés de maison, les travailleurs isolés ou à domicile, la délivrance par l'employeur à chacun de ces salariés d'un document reprenant les informations qui figurent sur l'avis mentionné à l'article R. 2262-3 se substitue à l'obligation d'affichage prévue par ce même article.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?