R2261-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- Comité social et économique (CSE)