République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2261-10

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?