R2232-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.
NOTA
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.