Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

R2232-1


Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.