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Code du travail

R2232-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2020


Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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