République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2212-1

Source: Code du travailMis à jour le : 05/05/2017

Les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, qui ont pour objet d'améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement sur un même site. Des magistrats judiciaires, des magistrats administratifs et des agents de la fonction publique peuvent, le cas échéant, y participer.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?