République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R221-23

Source: Code du travailMis à jour le : 13/03/2008

La présente section s'applique au personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains et des entreprises exploitant les places couchées dans les trains.

NOTA

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 221-23 du code du travail.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?