R2152-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 25/03/2017
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
- La rupture conventionnelle collective : l’accord de rupture conventionnelle collective peut-il être contesté ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quels sont les recours et sanctions ?
- Les recours face à une discrimination à l'embauche : « les discriminations à l'embauche sont de plus en plus nombreuses, mais restent un délit pénal... »