République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2152-17

Source: Code du travailMis à jour le : 14/06/2015

L'organisation professionnelle d'employeurs indique dans la déclaration de candidature, le cas échéant, la ou les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles elle adhère elle-même.


Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle indique la répartition retenue en application du dernier alinéa de l'article L. 2152-4.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?