L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les candidatures sont présentées pour chaque secteur d'activité.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017 : la mesure de l’audience : clé de voûte de la représentativité syndicale
- Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l’élection du cse ?
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus