Code du travail

R2122-99

Source: Code du travailMis à jour le : 08/10/2012

Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?