R2122-98

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2011

Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?