République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2122-98

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2011

Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?