Courriel

Code du travail

R2122-89

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2011

Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.

Chacun de ces matériels annexés porte mention des causes de l'annexion.

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?