R2122-89
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2011
Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.
Chacun de ces matériels annexés porte mention des causes de l'annexion.
Chacun de ces matériels annexés porte mention des causes de l'annexion.
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