République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2122-83

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2011

L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par correspondance. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?