Code du travail

R2122-8

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2011

Le vote est ouvert aux salariés mentionnés à l'article L. 2122-10-2, inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 2122-10-4, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6.
Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?