République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2122-73

Source: Code du travailMis à jour le : 06/05/2016

Pour le vote par correspondance, il est fait usage :

1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ;

2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote. Les informations du bulletin relatives à l'identification de l'électeur font l'objet d'un encodage avec identifiant aléatoire de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote et l'identité de l'électeur.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?