République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2122-67

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2011

A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?