R2122-63
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2011
Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4.
Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique à distance les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote. Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique à distance et d'éditer la liste d'émargement.
Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique à distance les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote. Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique à distance et d'éditer la liste d'émargement.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se déroule le vote électronique ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : quels sont les éléments à transmettre à l’administration ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quels sont les éléments à transmettre à l'administration ?