R2122-22
Source : Code du travail - Mis à jour le : 02/07/2020
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable. Ces informations et pièces justificatives ont pour objet d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa demande.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?
- Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire : contenu
- Le contrat à durée déterminée (CDD) en vidéo (web série droit du travail)