R1524-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/11/2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-4-1, les mots : "l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation" sont remplacés par les mots : "la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte".
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