R1457-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.