R1457-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
- La rupture conventionnelle collective : l’accord de rupture conventionnelle collective peut-il être contesté ?
- La démission : quelles sont les conditions de validité d’une démission ?