Code du travail

R1457-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?