R1455-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2021
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
NOTA
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- ARE : quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?
- ARE : quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?
- Détachement des salariés : saisir la justice compétente de votre pays
- La prévention des risques liés à l'amiante : cadre réglementaire sur le repérage préalable de l’amiante avant toute opération de travail : décret du 9 mai 2017