R1441-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les caractéristiques du scrutin ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l'élection du cse ?