R1431-3-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2016
Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2016
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.