R1423-54
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile. L'allocation de cette indemnité se fait sur demande.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La protection contre les discriminations : quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ?
- Discrimination au travail
- La protection contre les discriminations : l’interdiction des discriminations (web série droit du travail)
- Index de l’égalité professionnelle : calculez votre index de l'égalité professionnelle