R1423-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.