République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R1423-11

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents.
Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés, soit en cas d'application dans une section des dispositions de l'article R. 1423-1, lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assemblée sont installés.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?