R1421-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2026
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires peuvent être consultées par le conseiller prud'homme concerné ainsi que par l'autorité qui les conserve.
La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.
NOTA
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
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