République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R1412-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la modification.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?